Conditions générales de vente (CGV)

Nice Pet’s Sàrl — boutique en ligne www.nice-pets.ch

Version du 14 octobre 2026 — en vigueur dès la mise en ligne de la boutique

Art. 1 — Identité du vendeur

Le vendeur est :

Nice Pet’s Sàrl
Chemin de la Chenalettaz 8
1806 St-Légier-La Chiésaz, Suisse

N° IDE : CHE-271.309.860
N° TVA : CHE-271.309.860 TVA
Inscrite au registre du commerce du canton de Vaud
Gérant : Yves Goumaz

E-mail : info@nice-pets.ch
Téléphone : +41 79 478 32 91

Nice Pet’s Sàrl (ci-après « Nice Pet’s », « nous ») est le distributeur suisse exclusif des produits de soins professionnels pour chiens et chats Iv San Bernard (Italie) et distribue également la gamme d’hygiène Anigene.

Art. 2 — Champ d’application

2.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les commandes passées sur la boutique en ligne www.nice-pets.ch, ainsi que les commandes adressées à Nice Pet’s par e-mail, par téléphone ou lors d’un salon professionnel, sauf convention écrite contraire.

2.2 En validant sa commande, le client confirme avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

2.3 Les conditions d’achat ou conditions générales du client ne s’appliquent pas, même si Nice Pet’s ne s’y oppose pas expressément.

2.4 Nice Pet’s peut modifier les présentes CGV en tout temps. La version applicable à une commande est celle publiée sur le site au moment où la commande est passée.

Art. 3 — Clientèle : consommateurs et clients professionnels

3.1 La boutique en ligne est ouverte aux consommateurs (particuliers achetant pour un usage personnel ou familial) comme aux clients professionnels (salons de toilettage, animaleries et détaillants, cabinets et cliniques vétérinaires, élevages, centrales d’achat, grossistes).

3.2 Les formats professionnels (contenances de 1 litre à 10 litres) et certains articles techniques sont destinés à un usage professionnel. Ils ne sont accessibles qu’aux clients professionnels disposant d’un compte validé par Nice Pet’s et connectés à ce compte.

3.3 L’ouverture d’un compte professionnel est soumise à l’approbation de Nice Pet’s, qui peut demander une pièce justificative (extrait du registre du commerce, n° IDE, attestation professionnelle). Nice Pet’s peut refuser une demande sans avoir à motiver sa décision.

3.4 Le client professionnel s’engage à ne pas revendre les formats professionnels à des consommateurs sans respecter les prescriptions d’étiquetage et de sécurité applicables.

3.5 Le client doit être majeur et capable de discernement. Les commandes des personnes mineures nécessitent l’accord de leur représentant légal.

3.6 Le client est responsable de l’exactitude des données de son compte et de la confidentialité de ses identifiants. Il informe Nice Pet’s sans délai de tout usage abusif.

Art. 4 — Produits et informations produit

4.1 Les descriptions, photographies, contenances, compositions et conseils d’utilisation publiés sur le site sont fournis avec le plus grand soin, mais ne constituent pas une garantie de propriétés au sens de l’art. 197 CO, sauf mention expresse. Cette réserve ne s’applique pas lorsqu’un défaut a été dissimulé frauduleusement (art. 199 CO).

4.2 De légères différences de teinte, d’aspect ou de conditionnement par rapport aux visuels ne constituent pas un défaut.

4.3 Les produits cosmétiques et d’hygiène sont destinés aux animaux et doivent être utilisés conformément au mode d’emploi figurant sur l’emballage ou sur la fiche produit. Ils ne sont ni des médicaments ni des produits vétérinaires et ne remplacent pas un avis vétérinaire.

4.4 Nice Pet’s peut modifier son assortiment, ses formules et ses conditionnements en tout temps, ainsi que retirer un produit de la vente.

Art. 5 — Prix

5.1 Les prix affichés aux visiteurs et aux consommateurs s’entendent en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises, TVA suisse incluse au taux légal applicable à chaque produit (actuellement 8,1 % pour les produits de soin et d’hygiène), conformément à l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP).

5.2 Les prix affichés aux clients professionnels connectés s’entendent hors taxes (H.T.), selon la liste de prix attribuée à leur compte. La TVA au taux légal est ajoutée lors de la facturation.

5.3 Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits. Ils sont indiqués séparément avant la validation de la commande (art. 8).

5.4 Les prix de vente conseillés communiqués aux détaillants et aux centrales d’achat sont des recommandations sans caractère contraignant ; le revendeur reste libre de fixer ses prix.

5.5 Nice Pet’s peut adapter ses prix en tout temps. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

5.6 En cas d’erreur manifeste de prix (erreur de saisie, de virgule ou d’affichage), Nice Pet’s est en droit de refuser la commande ou de proposer au client de la maintenir au prix correct. Le client en est informé sans délai et peut renoncer à sa commande sans frais.

Art. 6 — Conclusion du contrat

6.1 La présentation des produits sur le site ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à commander.

6.2 Étapes de la commande — Le client sélectionne les produits et les ajoute au panier ; il ouvre le panier et vérifie les articles, les quantités et les montants ; il saisit ses adresses de facturation et de livraison, choisit le mode de livraison et le mode de paiement ; il accède à une page récapitulative reprenant l’ensemble de la commande, frais de livraison et taxes compris ; il valide définitivement la commande en cliquant sur le bouton de confirmation.

6.3 Correction des erreurs de saisie — Jusqu’à la validation définitive, le client peut à tout moment revenir en arrière, modifier ou supprimer un article de son panier, corriger les quantités et rectifier les données saisies. La page récapitulative lui permet de contrôler une dernière fois l’ensemble de sa commande.

6.4 Confirmation — Nice Pet’s accuse réception de la commande sans délai par e-mail. Cet accusé de réception ne vaut pas acceptation de la commande.

6.5 Le contrat n’est conclu qu’au moment où Nice Pet’s confirme la commande par une confirmation de commande ou une facture, ou au moment où elle expédie la marchandise.

6.6 Nice Pet’s peut refuser ou limiter une commande, notamment en cas de rupture de stock, de doute sur la solvabilité du client, de quantités inhabituelles, de soupçon de fraude ou de revente non autorisée. Si la commande a déjà été payée, le montant est remboursé intégralement.

6.7 Le texte du contrat (confirmation de commande) est adressé au client par e-mail. Le client est invité à le conserver. La langue du contrat est celle dans laquelle la commande a été passée (français, allemand, italien ou anglais).

Art. 7 — Paiement

7.1 Les commandes sont réglées sur facture payable d’avance. La marchandise est réservée dès la commande et préparée dès réception du paiement.

7.2 Les autres moyens de paiement éventuellement proposés dans la boutique en ligne sont indiqués lors de la commande ; seuls ceux affichés à ce moment-là sont disponibles.

7.3 Sauf convention écrite contraire, aucune vente n’est effectuée sur facture à échéance ni contre remboursement. Des conditions de paiement particulières peuvent être convenues par écrit avec un client professionnel ; elles figurent alors sur sa fiche client et sur ses factures.

7.4 Si le paiement n’est pas reçu dans les 10 jours suivant la date de la facture, Nice Pet’s peut annuler la commande après en avoir informé le client.

7.5 En cas de retard de paiement d’un client professionnel bénéficiant d’un délai convenu, un intérêt moratoire de 5 % l’an est dû dès l’échéance, sans rappel préalable (art. 102 al. 2 et 104 al. 1 CO). Les frais de rappel et de recouvrement effectifs sont à la charge du client.

7.6 La compensation avec d’éventuelles créances du client n’est admise qu’avec l’accord écrit de Nice Pet’s, sauf lorsque la créance du client est reconnue ou constatée par jugement. Cette restriction ne s’applique pas aux consommateurs.

Art. 8 — Livraison et frais de port

8.1 Nice Pet’s livre en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. Les livraisons vers d’autres pays font l’objet d’une offre séparée ; les droits de douane, taxes et frais d’importation sont alors à la charge du client.

8.2 Délai de livraison : 2 à 3 semaines après réception du paiement. Les délais indiqués sont indicatifs et ne constituent pas des délais fixes, sauf accord écrit exprès.

8.3 Frais de livraison en Suisse et au Liechtenstein. Les frais de livraison s’entendent TVA comprise et dépendent du type de client. Le seuil des consommateurs s’apprécie sur le montant de la commande TVA comprise ; celui des clients professionnels, sur le montant de la marchandise hors TVA.

Le matériel volumineux (cabines de séchage, tables de toilettage) est livré par transporteur ; les frais de livraison font l’objet d’un devis communiqué au client avant l’expédition.

8.4 Les livraisons partielles sont admises lorsqu’elles sont raisonnables pour le client ; elles n’entraînent pas de frais de port supplémentaires.

8.5 En cas de dépassement du délai de livraison, les droits du client sont régis par les art. 107 à 109 CO : le client peut fixer par écrit un délai supplémentaire raisonnable et, s’il reste sans suite, renoncer à la commande. Si la commande a été payée d’avance et n’est pas livrée, le montant versé est remboursé intégralement.

8.6 Si la marchandise ne peut pas être remise parce que le client est absent, que l’adresse est incomplète ou que le colis n’est pas retiré dans le délai fixé par le transporteur, les frais de retour et de réexpédition sont à la charge du client.

Art. 9 — Transfert des risques et dommages de transport

9.1 Pour les livraisons à un consommateur, le risque de perte ou de détérioration passe au client au moment de la remise effective de la marchandise.

9.2 Pour les livraisons à un client professionnel, le risque passe au client dès la remise de la marchandise au transporteur.

9.3 Tout dommage lié au transport doit être annoncé immédiatement à info@nice-pets.ch, si possible dans les 48 heures suivant la réception, avec des photographies du colis et de son contenu. Le client conserve l’emballage jusqu’au traitement du cas. Une annonce tardive peut empêcher la prise en charge par le transporteur ; elle ne fait toutefois pas perdre au consommateur ses droits découlant de la garantie légale des défauts.

Art. 10 — Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de Nice Pet’s Sàrl jusqu’au paiement intégral du prix. La réserve de propriété ne déploie toutefois ses effets qu’une fois inscrite au registre des pactes de réserve de propriété tenu par l’office des poursuites du domicile du client (art. 715 al. 1 CC). Le client s’engage à collaborer à cette inscription et à fournir les indications nécessaires.

Art. 11 — Contrôle de la marchandise, avis des défauts et garantie

11.1 Le client contrôle la marchandise dès sa réception.

11.2 Client professionnel : les défauts apparents doivent être signalés par écrit à info@nice-pets.ch dans les 7 jours suivant la réception ; les défauts cachés, immédiatement après leur découverte. À défaut, la marchandise est réputée acceptée (art. 201 CO).

11.3 Consommateur : les défauts doivent être signalés aussitôt après leur découverte.

11.4 Durée de la garantie des défauts :

• Consommateurs : 2 ans dès la livraison, conformément à l’art. 210 al. 1 et 4 CO. Cette durée ne peut pas être réduite et ne l’est pas par les présentes CGV.
• Clients professionnels : 12 mois dès la livraison, dans la limite de la date de péremption indiquée sur le produit.

11.5 Consommateur : en cas de défaut, le client exerce les droits que lui confèrent les art. 205 et 206 CO — résolution de la vente, réduction du prix ou, pour les marchandises de genre, livraison d’autres articles du même genre. Nice Pet’s propose en premier lieu le remplacement de l’article ; si le client l’accepte, il renonce pour autant aux autres actions.

11.6 Client professionnel : Nice Pet’s choisit entre le remplacement de la marchandise, une réduction du prix et le remboursement. La résolution du contrat est réservée aux défauts importants.

11.7 La garantie ne couvre pas : l’usure normale ; les dommages résultant d’un stockage inadéquat (chaleur, gel, exposition au soleil), d’une utilisation non conforme au mode d’emploi, d’un mélange avec d’autres produits ou d’une dilution incorrecte ; les produits dont la date de péremption est dépassée ; les réactions individuelles d’un animal à un produit correctement utilisé.

11.8 Les appareils et machines bénéficient de la garantie du fabricant, dont les conditions et la durée sont indiquées sur la fiche produit ou dans la documentation jointe.

Art. 12 — Retours, échanges et annulation

12.1 Le droit suisse ne prévoit aucun droit de révocation ni de retour pour les achats effectués en ligne. Le droit de révocation des art. 40a ss CO vise le démarchage à domicile et les contrats conclus par téléphone, et ne s’applique pas à la boutique en ligne.

12.2 Nice Pet’s ne reprend pas les articles livrés conformes à la commande, qu’ils aient été ouverts ou non : pour des raisons d’hygiène et de sécurité, un produit de soin ou d’hygiène retourné ne peut pas être remis en vente. Toute commande est ferme, pour les consommateurs comme pour les clients professionnels. Le traitement de la marchandise défectueuse, erronée ou endommagée est décrit dans la Politique de retour et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

12.3 Une commande déjà expédiée ne peut plus être annulée.

12.4 Commandes par téléphone. Lorsque Nice Pet’s a pris contact par téléphone avec un consommateur sans que celui-ci l’ait sollicitée et que la commande dépasse CHF 100.–, le consommateur dispose d’un droit de révocation de 14 jours au sens des art. 40a ss CO. Ce droit n’existe pas lorsque le client a lui-même demandé les négociations (art. 40c let. a CO), ni pour les commandes passées à un stand de foire ou de salon (art. 40c let. b CO). La révocation s’exerce par écrit à info@nice-pets.ch.

Art. 13 — Responsabilité

13.1 Nice Pet’s répond du dommage causé intentionnellement ou par négligence grave ; toute clause contraire serait nulle (art. 100 al. 1 CO). Sa responsabilité pour les dommages corporels ne peut pas davantage être exclue ni limitée (art. 8 de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits).

13.2 Dans les limites admises par la loi, la responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs — manque à gagner, perte de clientèle, pertes d’exploitation, prétentions de tiers — est exclue. À l’égard des consommateurs, la responsabilité pour les dommages directs résultant d’une négligence légère est limitée au montant de la commande concernée.

13.3 Dans les limites admises par la loi, Nice Pet’s n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme des produits, du non-respect du mode d’emploi ou des consignes de sécurité, ni d’un usage sur un animal présentant une affection préexistante non signalée à un vétérinaire.

13.4 La responsabilité découlant de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits demeure réservée.

13.5 Nice Pet’s ne répond pas des retards ou empêchements dus à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, épidémie, grève, mesures étatiques, rupture d’approvisionnement chez le fabricant, panne durable des réseaux de transport ou de communication).

13.6 Dans les limites admises par la loi, Nice Pet’s met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du site, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ni exempt d’erreurs, et décline toute responsabilité pour les interruptions techniques.

Art. 14 — Produits chimiques et biocides

14.1 Certains produits d’hygiène et de désinfection (notamment la gamme Anigene) sont soumis à la législation sur les produits chimiques et sur les produits biocides.

14.2 Nice Pet’s remet au client professionnel, sur demande et au plus tard à la première livraison, la fiche de données de sécurité (FDS) des produits concernés, dans la langue officielle de son choix.

14.3 Le client professionnel s’engage à respecter les indications de la FDS et de l’étiquette, à former son personnel en conséquence, et à ne pas remettre ces produits au public en dehors des conditions prévues par la loi.

Art. 15 — Propriété intellectuelle

15.1 L’ensemble des contenus du site — textes, photographies, illustrations, vidéos, fiches produit, mise en page, logos et marques — est protégé. Les marques Iv San Bernard, Anigene et Nice Pet’s appartiennent à leurs titulaires respectifs.

15.2 Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale de ces contenus sans l’accord écrit préalable de Nice Pet’s ou du titulaire des droits est interdite.

15.3 Nice Pet’s met à la disposition de ses revendeurs des visuels et des textes produit destinés à la promotion des articles achetés chez elle. Cette autorisation est limitée à cet usage et révocable en tout temps.

Art. 16 — Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Art. 17 — Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est ou devient nulle, illicite ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition concernée est remplacée par une disposition valable dont l’effet économique se rapproche le plus possible de celui recherché.

Art. 18 — Droit applicable et for

18.1 Les présentes CGV et tous les contrats qui en découlent sont soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois.

18.2 Pour les clients professionnels, le for exclusif est au siège de Nice Pet’s Sàrl, à St-Légier-La Chiésaz (canton de Vaud).

18.3 La clause de for du ch. 18.2 ne s’applique pas aux consommateurs, qui ne peuvent pas y renoncer d’avance (art. 35 al. 1 let. a CPC). Le consommateur peut agir au for de son domicile ou au siège de Nice Pet’s ; Nice Pet’s ne peut agir contre lui que devant le tribunal de son domicile (art. 32 al. 1 CPC).

18.4 Les présentes CGV existent en français, en allemand, en italien et en anglais. En cas de divergence entre les versions, la version française fait foi.

Nice Pet’s Sàrl — Chemin de la Chenalettaz 8, 1806 St-Légier-La Chiésaz — info@nice-pets.ch — +41 79 478 32 91